La commission des lois de l’Assemblée donne son aval pour que les ministres aient un casier judiciaire vierge

La commission des lois de l’Assemblée donne son aval pour que les ministres aient un casier judiciaire vierge

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Par Cyrielle Bedu

Publié le

Après 17 heures de débat tendu, les députés de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont voté l’obligation pour les ministres d’avoir un casier judiciaire vierge.

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Dans la nuit du 19 au 20 juillet, les députés ont adopté un amendement de loi MoDem au projet de loi organique de moralisation de la vie publique. Il oblige désormais les ministres nommés au gouvernement à avoir un casier judiciaire vierge :

“Tout membre d’un gouvernement doit avoir fait l’objet, avant sa nomination officielle, d’une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

À l’issue de ce contrôle, toute personne dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommée.”

Tout le monde n’approuvait cependant pas le texte. La présidente de la commission des lois et rapporteure de ce projet de loi, Yaël Braun-Pivet (LREM), qui était contre, a par exemple argué qu’il s’agissait de nominations au gouvernement et non d’élections, comme l’explique 20 Minutes. Et pour le reste des députés, autant dire que le comptage pour déterminer ceux qui étaient pour et ceux qui étaient contre l’amendement a été pour le moins chaotique, comme le montre cette vidéo.

Trois comptages ont finalement été nécessaires avant que l’amendement soit adopté.