Code du travail : le plafonnement des indemnités prud’homales, “ligne rouge” à ne pas franchir pour les syndicats

Code du travail : le plafonnement des indemnités prud’homales, “ligne rouge” à ne pas franchir pour les syndicats

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Par Astrid Van Laer

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“Je souhaite introduire dès l’été un projet de loi d’habilitation pour simplifier le droit du travail et décentraliser la négociation. Il s’agit de donner plus de place à l’accord majoritaire d’entreprise ou de branche, d’une part, d’encadrer les décisions des prud’hommes, d’autre part. Le tout par ordonnances, pour procéder de manière rapide et efficace.”

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Le président nouvellement élu avait déjà rencontré à l’Élysée les organisations syndicales et patronales mardi 23 mai pour de premières discussions. C’est au tour de la ministre concernée de débuter les concertations avec elles. Lundi 29 mai, Muriel Pénicaud recevait donc au ministère du Travail les représentants de la CGT et de la CFDT, Philippe Martinez et Laurent Berger mais également Alain Griset, président de l’U2P, François Asselin, patron de la CPME et Philippe Louis, président de la CFTC. 

Le plafonnement des indemnités de licenciement : la “ligne rouge”

L’un des sujets qui effraye le plus les syndicats de salariés est sans aucun doute le plafonnement des indemnités touchées par un salarié en cas de licenciement abusif. Le processus actuel veut qu’en cas de limogeage, un travailleur puisse recourir au tribunal des Prud’hommes et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la perte de son emploi, et le montant perçu est déterminé par un juge. Si cette réforme a lieu, ce ne sera donc plus le cas. Or, selon un sondage Elabe, 56 % des personnes interrogées sont opposées au plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif.
Comme le rappelle RFI, la volonté d’Emmanuel Macron est d’établir une grille permettant l’encadrement de ces indemnités, comprenant un plancher pour “protéger les droits des employés” mais aussi un plafond pour “lever les freins à l’embauche en CDI”. Or, plafonner cette somme peut grandement modifier le rapport de force entre un employeur et son salarié. Ce plafond est par conséquent beaucoup redouté par les organisations salariales, qui ont qualifié son éventuelle instauration de “ligne rouge” à ne pas franchir et ce d’autant plus qu’il s’agit d’une mesure qui prend effet en cas de licenciement abusif.