La Cour de cassation refuse la mention “sexe neutre” sur l’état civil d’une personne intersexe

La Cour de cassation refuse la mention “sexe neutre” sur l’état civil d’une personne intersexe

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Par Théo Mercadier

Publié le

L’arrêt très attendu de la plus haute juridiction française met à mal les espoirs de nombreuses personnes intersexes de voir, enfin, leur genre reconnu.

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C’est l’aboutissement malheureux d’un long parcours du combattant. Celui qui, pour des soucis d’anonymat, préfère qu’on l’appelle Gaëtan Schmitt s’est vu refuser par la Cour de cassation la possibilité d’inscrire “sexe neutre” sur son état civil. Né intersexe, avec des organes génitaux impossibles à définir comme étant masculins ou féminins, il lutte depuis des années pour que soit enfin reconnue sa condition si particulière. Mais la Cour de cassation en a décidé autrement : “La loi ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin”, a-t-elle ainsi écrit dans son arrêt.

Le problème, c’est que l’enjeu dépasse très largement le simple cadre administratif : “Lorsque je me retrouve face aux petites cases ‘M’ et ‘F’, je ressens de la colère, du mépris”, explique Gaëtan Schmitt à L’Express. Pour lui qui, à 66 ans, a déjà échoué à faire entendre sa cause au tribunal en 2015, puis en appel en 2016, il s’agit ni plus ni moins que d’ancrer dans le marbre sa non-binarité et d’en finir avec les mensonges.

Un enjeu qui dépasse le cadre administratif

Alors que ses parents l’ont déclaré comme “garçon” à sa naissance, il affirme que son genre ne s’est jamais fixé : “J’ai réalisé que je n’étais à l’aise ni dans la case ‘fille’, ni dans la case ‘garçon’. Aucune ne me convenait. De fil en aiguille, je me suis renseigné sur la non-binarité. J’en ai conclu que mon genre change environ tous les jours.” Un casse-tête qui lui vaut aujourd’hui de se prendre en pleine face la porte de la raideur administrative. Car pour la Cour de cassation, il est hors de question d’imaginer une troisième catégorie de genre.

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Son avocat, Maître Bertrand Périer, n’avait pourtant pas mâché ses mots pour le défendre devant la Cour de cassation, mettant en avant son droit à “pouvoir simplement, comme tout le monde, avoir un état civil qui reflète ce qu’il est”, comme le rapporte Libération, avant d’évoquer les “mutilations” dont sont souvent victimes les personnes intersexes. Face à l’urgence, qu’est-ce qui a bien pu pousser la Cour de cassation à refuser la mise en place d’une catégorie “sexe neutre” ? “De fait, il s’agissait de créer une nouvelle catégorie juridique. Si les transsexuels ont récemment obtenu de pouvoir plus facilement passer de sexe féminin à sexe masculin ou vice versa à l’état civil, cela n’impliquait pas de réel changement”, explique l’avocat.

La nécessité de créer une troisième catégorie apparaît donc comme une contorsion administrative, et il faut croire que l’État français n’est pas encore prêt à faire le pas. Et pourtant, chaque année, ce sont 200 enfants qui naissent intersexes. Deux cents Gaëtan Schmitt auxquels on refuse la reconnaissance de leur genre.