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Si vous refusez de donner le code de votre téléphone, vous pourriez risquer gros

Publié le

par Julie Morvan

La loi condamne désormais, dans certains cas, le refus de donner son code de déverrouillage.

Si vous refusez de donner le code de votre téléphone, vous pourriez risquer gros

© Fajrul Islam/Getty

Ça paraît complètement fou, mais c’est pourtant officiel : depuis ce lundi 7 novembre, refuser de donner le code de déverrouillage (modèle, mot de passe, déverrouillage biométrique ou code PIN) de son téléphone portable peut constituer un délit.

Plus concrètement, si vous vous retrouvez un jour en garde à vue – on ne vous le souhaite pas –, qu’un·e enquêteur·rice vous suspecte d’avoir un rôle dans un crime ou un délit et que vous refusez de lui communiquer votre mot de passe – évitez “Batman007” –, vous risquez… entre trois et cinq ans de prison, et de 270 000 à 450 000 euros d’amende, soit la peine prévue dans l’article 434-15-2 du Code pénal pour celles et ceux qui refusent de communiquer la “convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie” depuis 2016.

Une convention quoi ? Dans le langage juridique, un moyen de cryptologie, c’est un “matériel ou logiciel conçu et modifié pour transformer des données”. En gros, il sert à conserver des infos chiffrées, confidentielles et illisibles. Et cette fameuse “convention secrète”, c’est la clé qui permet d’accéder à ces données et de les rendre compréhensibles.

Et la Cour de cassation vient justement d’updater ce qui est considéré comme un “moyen de cryptologie”, le tout dans un arrêt rendu lors d’une assemblée plénière – la formation de jugement la plus solennelle et composée de dix-neuf magistrats, comme le précise Numerama. Elle se penchait sur le cas d’une personne retrouvée en possession de cannabis et de deux iPhone 4 verrouillés, qu’elle a refusé de déverrouiller pour les besoins de l’enquête, et en a conclu une nouvelle définition de ce qu’est un “moyen de cryptologie”.

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Pour les plus anciennes générations de smartphones, le code de déverrouillage était considéré comme servant uniquement à débloquer un écran d’accueil, pour accéder aux données contenues dedans. Mais aujourd’hui, puisque les smartphones sous Android et iOS proposent de base le chiffrement des données sur l’appareil, les rendant incompréhensibles sans la clé, le code de déverrouillage est alors aussi considéré comme un moyen de déchiffrement des données chiffrées. Soit la fameuse “convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie”. C’est ce qu’explique Géomancis Média, dédié à la vulgarisation du droit :

@geomancis_media #collage avec @Géomancis Média Voilà plus d’infos c’est plus clair ? #code #actu #iphone #justice #pourtoi #fypシ ♬ son original - Géomancis Média

(Petit) soulagement tout de même : si vous refusez de donner votre code de déverrouillage, il faudra d’abord que le juge vérifie que le téléphone peut avoir un rôle dans un crime ou un délit ; qu’il est bien doté d’un “moyen de cryptologie” ; et que ce code permet bien de “mettre au clair tout ou une partie des données cryptées qu’il contient ou auxquelles il donne accès” – ce qui n’est d’ailleurs pas le cas des iPhone 4, dénués du système de chiffrement Secure Enclave, disponible seulement à partir de l’iPhone 5s.

Comme le précise Numerama, la Cour européenne des droits de l’Homme a encore son mot à dire sur la question. L’article 6 de sa Convention précise en effet que toute personne a le droit à un procès équitable, notamment en disposant “du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense” – donc de garder le silence pour ne pas contribuer à sa propre incrimination. Quant à son article 8, il stipule que toute personne a le “droit au respect de sa vie privée”.


Vous oubliez (trop) souvent votre code de déverrouillage ? Racontez-nous à : hellokonbinitechno@konbini.com