Le gouvernement veut étendre la culture et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre mais veut interdire la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes, notamment comme produits à fumer, selon un projet d’arrêté publié mercredi.
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Ce projet d’arrêté a été notifié à la Commission européenne et l’arrêté définitif devrait être publié fin 2021 ou début 2022. Il révise un texte de 1990 et fait suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendu en novembre 2020.
La justice européenne avait alors rejeté l’interdiction du CBD en France en soulignant l’innocuité de cette molécule, ce qui lui permet de ne pas être considérée comme un stupéfiant ni un médicament. Elle avait également mis en avant le fait que la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne s’appliquait à ce produit.
“L’objectif [du projet d’arrêté] est à la fois de permettre le développement de nouvelles filières en France, de protéger les consommateurs et de maintenir la capacité des forces de sécurité intérieure à lutter contre les trafics de stupéfiants.”
Le texte “prévoit que l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre”. La plante de chanvre doit avoir une teneur en THC inférieure à 0,2 %.
L’Union des professionnels dénonce “la volonté d’étouffement de la filière”
En revanche, précise le projet d’arrêté, “les fleurs et les feuilles ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre”. “Il en résulte en particulier que la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation sont interdites.”
Le gouvernement justifie cette restriction “par des motifs d’ordre public”. “Pour préserver la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants, celles-ci doivent pouvoir discriminer simplement les produits, afin de déterminer s’ils relèvent ou non de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants”, indique le projet d’arrêté.
Dans un communiqué, l’Union des professionnels du CBD dénonce “la volonté d’étouffement de la filière par les autorités françaises”. “L’État manifeste son indifférence pour le bien-être et la condition sanitaire d’innombrables usagers et menace l’activité de plusieurs milliers de commerces, y compris en zone rurale”, critique l’Union des professionnels du CBD.
Konbini news avec AFP
