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Changement d’état civil des personnes trans : pourquoi il faut aller plus loin

Publié le

par Florian Bardou

Un amendement voté par les députés va faciliter le changement d'état civil des transsexuels et transgenres. Mais une grande partie des personnes concernées juge le texte insuffisant.

Melvil Poupaud dans Laurence Anyways. (Mk2 Diffusion)

C’était une vieille promesse de François Hollande, formulée dès 2006 après l’occupation du siège du Parti socialiste, rue de Solférino, par des militants d’Act up-Paris. Jeudi 19 mai, les quelques députés présents en séance à l’Assemblée nationale ont adopté un amendement censé faciliter la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil pour les personnes transsexuelles et transgenres.

Déposé par les députés socialistes Erwann Binet (ex-rapporteur de la loi sur le Mariage pour tous) et Pascale Crozon dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la Justice du XXIe siècle, cet amendement permet ainsi aux personnes dont le genre vécu ne correspond pas au genre assigné à la naissance de ne plus avoir à subir d’opérations ou de traitements médicaux irréversibles pour obtenir des papiers conformes à leur identité.

C’est pour cela qu’on parle de "procédure démédicalisée". Mais aussi "judiciarisée", car pour qu’une personne trans obtienne gain de cause, l’aval d’un juge du tribunal territorialement compétent est toujours nécessaire et celui-ci dispose de trois mois pour donner sa réponse.

Un amendement de "compromis"

L'amendement vient combler un vide juridique puisqu’il n’existe en France aucune loi explicitant les démarches à suivre pour obtenir la modification de son genre à l’état civil malgré les très nombreuses condamnations et recommandations internationales qui pleuvent depuis le début des années 1990. Soutenu par Amnesty International et l’Inter-LGBT (qui s'est depuis désolidarisée en critiquant les "subtilités juridiques éhontées pour continuer à humilier les personnes trans"), l’amendement doit désormais continuer la navette parlementaire pour entrer en application.

Mais pour autant doit-on se réjouir – et les personnes concernées les premières – de la nouvelle procédure ? Si les parlementaires et certains militants trans semblent satisfaits de cette avancée, d’autres en revanche sont bien plus réservés face à ce qu'ils qualifient de "compromis" : au mieux une clarification, au pire un statu quo avec la jurisprudence de la Cour de cassation de 1992 qui explicitait jusque-là les démarches à suivre.

La raison ? Le décalage flagrant entre la lourdeur de la procédure et les réalités des personnes trans dont la vie est semée d’embûches au quotidien quand elles ne disposent pas des papiers adéquats. "Les bonnes volontés sont malheureusement éloignées des revendications associatives. Trois mois c’est bien trop long et il y a encore la mainmise d’une puissance supérieure sur nos vies", expliquait par exemple Jules, un garçon trans porte-parole du collectif Existrans à L’imprévu, en octobre dernier.

"Comment prouver que l'on vit dans le sexe revendiqué alors que, sans papiers d'identité correspondants, on est dans l'impossibilité de le faire socialement et professionnellement ?s’insurge de son côté Brigitte Goldberg, une militante trans qui s’était portée candidate à l’élection présidentielle en 2012. Le ministre pense t-il réellement que le juge se satisfera de quelques attestations des amis et de la famille, pour celles et ceux qui en ont encore ?"

Pour un changement d’état civil libre et gratuit

Pour de nombreuses personnes transgenres, l’urgence sociale est réelle, entre des documents d’identité non conformes qui empêchent de s’inscrire à l’université, de voter ou de voyager, le rejet, les discriminations au quotidien et/ou la transphobie ordinaire, etc. Et c’est donc pour cela que les militants transgenres revendiquent en priorité un droit à l’autodétermination et militent par voie de conséquences pour un changement d’état civil libre et gratuit, accessible à des personnes très souvent en grande précarité financière.

À l’étranger, l’Argentine (pionnière en 2012), l’Irlande, Malte, la Colombie, le Québec, le Danemark et bientôt la Norvège ont d’ailleurs opté pour ce droit à l’autodétermination devant un officier d’état civil ou un notaire. Mais en France, aucune des tentatives législatives depuis 1982 n’a pris en considération cette demande, sous prétexte qu’un individu ne peut disposer de plein droit de sa personnalité juridique – en droit on parle du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes – et qu’on n’est pas prêt à aller aussi loin en raison d’une tradition juridique française à préserver.

"Certains juristes et magistrats nous disent que l’autodétermination des personnes trans n’est pas possible en droit en vertu de ce principe. Ce sont les mêmes arguments intellectuels et juridiques paternalistes brandis contre la fin de vie", déplore d’ailleurs l’avocate Magaly Lhotel, interviewée en octobre 2015.

Cette dernière a porté plusieurs affaires de refus de changement d’état civil pour des personnes trans devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle pourrait faire condamner la France, en particulier sur la stérilisation forcée toujours exigée aux transgenres pour obtenir le bon état civil. On comprend leur  impatience, leur exaspération et leur désir d'être enfin considéré comme des citoyens libres, ni plus ni moins que les autres.

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