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Le délit d'obsolescence programmée fait son entrée dans la loi française

Publié le

par Théo Chapuis

Voté au Sénat dans la nuit du 16 février, le délit d'obsolescence programmée entre dans la loi française. Mais qu'en sera-t-il de son application réelle ?

La marque à la pomme et l'obsolescence programmée : une histoire d'amour (Capture d'écran YouTube)

Une loi contre l'obsolescence programmée ? Eh oui. Après les résultats d'une commission parlementaire en septembre, quelques amendements et révisions sémantiques à l'Assemblée et au Sénat, le texte sur la croissance énergétique a été adopté dans la nuit du 16 au 17 février dans la chambre haute. Il punira les pratiques dites d’obsolescence programmée de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende.

Mais pour inventer le délit d'obsolescence programmée, il s'agit déjà de la définir. Pour ce faire, les sénateurs ont repris une définition proposée en juillet 2012 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), que voici :

L'obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique.

Une définition un peu différente de la proposition initiale. NextInpact précise qu'en janvier, les sénateurs avaient amendé le texte des députés en effaçant la notion de "délit de tromperie", jugée trop floue. Selon le rapporteur Louis Nègre (UMP), celle-ci faisait par ailleurs "peser un risque juridique très élevé sur nos entreprises".

Prouver le délit

Le problème avec l'obsolescence programmée, c'est que même avec cette loi, elle sera difficile à prouver à cause des très nombreuses facette qu'elle peut embrasser. Comme le JDG l'explique, tout d'abord, il s'agira désormais de prouver que la durée de vie d’un produit a été "sciemment réduite". Mais il faudra également définir le type d’obsolescence... Et c'est là que ça se gâte.

Quelques cas qu'on pourra alors rencontrer sont listés par NextImpact : sommes-nous dans un cas d'obsolescence par défaut fonctionnel, avec une seule pièce en panne ? Ou bien l’appareil entier cesse de fonctionner ? Est-ce, encore, un cas d'obsolescence indirecte, qui survient lorsqu’un accessoire tel qu’un chargeur n’est plus réparable ou remplaçable ? Ou encore une obsolescence par incompatibilité logicielle ?... "etc.", termine le site de news tech.

Si le délit d'obsolescence programmée entre en 2015 de plain-pied dans la loi française, ce n'est qu'un début pour que des décisions de justice aboutissent vraiment.

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