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Réforme du Code du travail : ce qui pourrait nous attendre

Publié le

par Astrid Van Laer

Le 6 juin, Libération a publié des documents provenant de la Direction générale du travail, qui listent les principaux points de la grande réforme du code du travail prévue par le gouvernement Philippe. La ministre Muriel Pénicaud a refusé de commenter ces fuites.

Le 6 juin, le quotidien Libération a publié des documents secrets provenant de la Direction générale du travail. Datés du 31 mai, ils permettraient de connaître à l’avance les projets du gouvernement d’Édouard Philippe. L’article précise bien qu’il "ne s’agit […] que de pistes. Et rien n’indique que le gouvernement, à l’issue de la période de concertation avec les partenaires sociaux, retiendra l’ensemble de ces orientations". Il n’en reste pas moins que ces documents peuvent nous donner une idée de ce que comportera le projet de loi sur la réforme du droit du travail. Parmi les "réformes demandées par le cabinet [de la ministre]", on trouve :

La fixation au préalable des motifs de licenciement immédiat

Lorsqu’un salarié signera son contrat d’embauche, il sera précisé sur ce dernier les motifs qui pourront entraîner son licenciement immédiat. Par exemple, s’il est stipulé qu’il faut atteindre un certain chiffre d’affaires mais que celui-ci n’est pas atteint, le salarié pourra être licencié sur le champ.

La mise en place d’un barème réglementant les indemnités en cas de licenciement abusif

Comme on vous l’expliquait ici, le processus actuel veut qu’en cas de limogeage sans cause réelle et sérieuse, un travailleur puisse recourir aux prud’hommes et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la perte de son emploi – le montant éventuellement perçu étant déterminé par un juge. Si cette réforme voit le jour, ce ne sera donc plus le cas. Selon les documents publiés par Libération, cette mesure créerait un plancher pour "protéger les droits des employés" mais aussi un plafond pour "lever les freins à l’embauche en CDI".

La réduction du délai pour saisir les prud’hommes

Lorsqu’un salarié est limogé pour des raisons économiques, il a douze mois pour saisir le conseil des prud’hommes et contester son licenciement. D’après Libération, le ministère souhaiterait réduire ce délai à deux mois.

L’accord d’entreprise l’emportera sur le contrat de travail

Lors d’une modification du contrat de travail – par exemple, concernant le montant du salaire, le lieu de domiciliation d’un employé, etc. –, un salarié signe un "avenant". En cas d’accord d’entreprise, portant sur les garanties sociales d’un salarié ou sur ses conditions de travail, le salarié doit d’abord accepter la nouvelle donne et signer un avenant pour entériner ce changement. Mais d’après les documents fournis par Libération, il pourrait désormais y avoir "un principe général de primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail".

La primauté étendue de l’accord d’entreprise sur celui de branche

Un accord de branche est similaire à un accord d’entreprise, sauf qu’il se situe à une échelle différente : il est conclu entre des groupements d’entreprises et des organisations syndicales. Un accord de branche vient compléter le Code du travail en fonction de la branche dans laquelle opère le salarié. La loi Travail, portée par Myriam El Khomri, avait déjà étendu la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Avec ce projet de loi, l’accord de branche "ne primerait plus [sur l’accord d’entreprise] que dans un nombre restreint de domaines", à savoir : la mutualisation des fonds professionnels, les minima salariaux, les classifications, la prévoyance, l’égalité professionnelle et "éventuellement la pénibilité".

La modification du périmètre du licenciement économique

Le Code du travail prévoit à l’heure actuelle un périmètre géographique pour apprécier les difficultés économiques d’une entreprise, afin de justifier un licenciement lorsque ladite entreprise fait partie d’un groupe mondial. Selon Libération, si le projet passe, "une entreprise pourrait réduire ses effectifs dans sa filiale française malgré des résultats florissants à l’échelle internationale".

Plus de liberté (pour les patrons) pour organiser des référendums d’entreprise

Comme l’explique L’Humanité, un référendum d’entreprise "approuve ou réfute un accord négocié au préalable ou pas […], un plan, un intéressement, une participation, une dérogation". Normalement, seul un syndicat peut déclencher ce type de vote, en négociant au préalable les questions pratiques avec l’employeur. Désormais, un patron pourrait déclencher un référendum et soumettre "un accord [qui] a été soumis à la négociation, mais n’a pas été conclu". Concrètement, il n’y aura plus besoin des syndicats pour encadrer les référendums d’entreprise et peser dans les négociations.

La réforme du plan de sauvegarde de l’emploi

Le plan de sauvegarde de l’emploi consiste, comme le précise la loi, "à éviter les licenciements ou, à défaut, à en limiter le nombre. Il doit également faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable". Ce dernier est déclenché obligatoirement, comme le précise Libération, lorsqu’un patron d’une entreprise de plus de 50 salariés licencie au moins dix travailleurs dans une période de 30 jours, pour motif économique. Ce plan permet de mettre en place des mesures comme "l’obligation de reclassement, formation, d’éventuelles primes de départ volontaire". Tout cela pourrait bien disparaître. Par exemple, avec l’obligation de reclassement, l’entreprise doit proposer un poste adapté à chaque licencié. Désormais, elle pourrait se contenter de faire un mail groupé adressé à tous pour lister des offres d’emploi.

Des informations "sans aucun intérêt" pour Pénicaud

Dans la foulée de la publication de ce document, Ian Brossat, membre du Parti communiste français, a déclaré : "À côté de ça, la loi El Khomri, c’était la Bibliothèque rose. […] Nous allons assister purement et simplement à un massacre à la tronçonneuse des droits des salariés si le gouvernement va au bout de son projet." Même son de cloche du côté du secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, qui a réagi en ces termes :

"Je note le démenti qui est fait par le gouvernement. Mais je le dis tout de suite si le gouvernement veut travailler sur un certain nombre de pistes qui sont amenées dans certains journaux ces jours-ci, il faut qu’il arrête tout de suite, ça ne sert à rien de mener la réflexion car, pour la CFDT, c’est non."

Invitée de la matinale de France Inter mercredi 7 juin, la ministre du Travail a assuré n’avoir "pas de plan caché". Muriel Pénicaud a indiqué que les documents publiés par Libération n’avaient "aucun intérêt". Selon la ministre, cette feuille de route "n’est pas signé[e] par la direction du travail. […] Ce n’est pas un document officiel". Considérant que la seule chose qui compte "est le programme de travail que [le ministère] a remis aux partenaires sociaux et toutes les concertations qu’[il] a avec eux", elle s’est voulue rassurante :

"On ne peut pas vouloir la démocratie sociale et faire 48 réunions avec les partenaires sociaux en profondeur, et puis avoir décidé à l’avance tout ce qui va en sortir. C’est vrai que c’est un changement de méthode, je sais que certains ont du mal à le comprendre parce qu’ils pensent qu’on cache une copie. On ne cache pas une copie, on la co-construit."

À lire -> Code du travail : le plafonnement des indemnités prud’homales, "ligne rouge" à ne pas franchir pour les syndicats

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