Ce 5 juillet, la Cour de cassation a rendu un avis permettant aux enfants nés par gestation par autrui à l’étranger d’avoir légalement deux parents français. La transcription pure et simple des actes de naissance, sans passer par l’adoption, a cependant été refusée.
Ce mercredi 5 juillet, la Cour de cassation a rendu un avis sur la gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger. Les enfants nés d’une mère porteuse pourront bien avoir légalement deux parents en France ; le parent “d’intention”, soit qui n’a pas de lien biologique avec l’enfant, pourra, par adoption, être légalement considéré comme le deuxième parent. Il ne pourra par contre pas y avoir de transcription pure et simple de l’acte de naissance, qui, à l’étranger, ne mentionne généralement pas la mère porteuse, mais directement les deux parents. L’adoption reste donc un passage obligé pour le parent “d’intention”.
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Une “ouverture réelle”, mais pas la révolution espérée par les parents
La Cour de cassation était notamment saisie par un couple d’homosexuels qui avait eu un enfant né en Californie grâce à une mère porteuse. Si le père biologique était bien reconnu en France, la demande d’adoption de son conjoint était jusqu’alors restée vaine. Comme Le Monde l’a expliqué, il va désormais pouvoir faire une demande d’adoption simple, qui “ne gomme pas l’origine de l’enfant”, au contraire de l’adoption plénière. Le couple hétérosexuel qui avait eu des jumelles nées par GPA en Ukraine s’est par contre vu refuser sa demande de transcription des actes de naissances, qui portaient uniquement les noms du couple français sans mentionner la mère porteuse.
Dans une émission intitulée Gestation pour autrui : derrière le fantasme, la réalité, France Inter a interrogé la journaliste de L’Obs Natacha Tatu sur ce sujet ce jeudi 6 juillet. Des États-Unis à l’Inde, elle a fait de longs séjours dans des pays où la GPA est autorisée, et elle a raconté son travail d’investigation dans son livre La Fabrique des bébés. La journaliste a expliqué à la radio que selon elle, l’avis de la Cour de cassation “constitue une ouverture réelle, mais ce n’est pas non plus la révolution qu’espéraient les parents”. La journaliste parle d’ouverture au sujet du conjoint du père génétique, qui va ainsi être assuré de devenir le père de son enfant aux yeux de la loi. Le refus de la transcription de l’acte de naissance étranger reste cependant inacceptable pour ces parents forcés de faire une procédure d’adoption pour ceux qui sont déjà leurs enfants.
“Les lois sont toujours un petit peu en retard”
Natacha Tatu a souligné qu’il y aurait encore un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, “qui a déjà condamné la France par cinq fois sur ces questions-là”. Dès juin 2014, la CEDH avait par exemple estimé que la France ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger. La cinquième condamnation, en janvier dernier, sanctionnait le refus de transcrire les actes de naissance d’enfants nés d’une GPA à l’étranger — un refus qui demeure donc. Pour Natacha Tatu, à cet égard “les lois sont toujours un petit peu en retard, particulièrement en France”.
C’est en juillet 2015 que la Cour de cassation avait reconnu pour la première fois légalement les pères français d’enfants nés par GPA en Russie. Le 27 juin dernier, le Comité consultatif national d’éthique s’était cependant fermement opposé à une éventuelle légalisation de la gestation pour autrui en France, évoquant des “violences juridiques, économiques, sanitaires, et psychiques qui s’exercent sur les femmes recrutées comme gestatrices et sur les enfants qui naissent et sont objets de contrats passés entre des parties au pouvoir très inégal.”
