Le Conseil d'État se prononce contre les arrêtés anti-burkini

Saisi par plusieurs associations, le Conseil d'État a invalidé l'arrêté visant à interdire le burkini émis par la municipalité de Villeneuve-Loubet. Cette décision pourrait faire jurisprudence pour les autres recours déposés.

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Extrait de l'invalidation par le Conseil d'État de l'arrêté de Villeneuve-Loubet.

Après des débats jeudi après-midi, le Conseil d'État a rendu ce vendredi 26 août ses conclusions sur les interdictions vestimentaires polémiques sur les plages de France en invalidant l'arrêté émis par la municipalité de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). Après avoir examiné les requêtes déposées par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et le Comité contre l’islamophobie en France (CCIF), le Conseil d'État a estimé que les raisons avancées par la municipalité de la ville pour mettre en place cet arrêté n'étaient pas fondées : "Il ne résulte pas de l'instruction que des risques de troubles à l'ordre public aient résulté sur les plages de la commune de Villeneuve-Loubet, de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes", explique ainsi le rapport d'invalidation.

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Le Conseil d'État pointe une décision qui a "porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d'aller venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle". Le Conseil revient dans son communiqué sur le contexte des attentats et de l'État d'urgence qui aurait pu encourager les autorités à promulguer ce type d'arrêté : "L'émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, notamment de celui commis à Nice le 14 juillet dernier, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d'interdiction contestée."

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Pour finir, le Conseil d'État souligne que le maire de Villeneuve-Loubet a outrepassé ses fonctions en publiant ce texte : "Le maire ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs de police, édicter des dispositions qui interdisent l'accès à la plage et la baignade." Reste à voir si les recours contre les arrêtés des autres municipalités, également étudiés par le Conseil, seront traités de la même façon, mais cette première invalidation pourrait faire jurisprudence.

Par Salomé Vincendon, publié le 26/08/2016

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