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La France prévoit d'enfreindre les Droits de l'homme

Publié le

par Théo Chapuis

La France a prévenu l'Union de son intention de non-respect de la Convention européenne des droits de l'homme dans le cadre de l'état d'urgence. Grâce à une dérogation spéciale, la France assouplit donc les règles qui protègent les droits individuels. 

(Jeff Abauzit/Flickr)

Depuis la mi-journée, on peut lire de drôles de titres dans la presse française. "La France pourrait bafouer les droits de l'homme", pour L'Express. Elle "l'envisage" d'après Europe 1 mais pire, le "prévoit" même, selon Le Figaro. La raison ? L'état d'urgence. Et plutôt que de se voir recadrer par les instances européennes, le gouvernement a préféré prendre les devants et envoyer un courrier au conseil de l'Europe pour l'en informer.

Sur le site de l'instance administrative, on peut lire ceci :

Les autorités françaises ont informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence […], mesures qui sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

Garantie par le Conseil de l'Europe, la Convention européenne des droits de l'homme engage ses signataires à respecter plusieurs droits fondamentaux, acquis parmi les acquis. Côté pile, on y trouve les droits à la vie, à la liberté, à la sûreté, à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, aux libertés d'expression, de réunion et d'association, au mariage, mais aussi à un recours effectif. Côté face, s'y trouvent l'interdiction de torturer, l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé, ou encore celle de discrimination.

Or l'article 15 de cette convention permet également de détourner certains de ces principes. Pas tous, évidemment. S'"il ne peut y avoir de dérogation à l’article 2 (droit à la vie), à l’article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), à l’article 4, paragraphe 1 (interdiction de l’esclavage), ni à l’article 7 (pas de peine sans loi)", soit les "droits fondamentaux" de l'UE stipulés ici, le Conseil de l'Europe peut valider une dérogation auprès de ses membres pour le reste.

C'est aussi écrit sur son site :

L’article 15 de la Convention prévoit la possibilité d’une telle dérogation en cas de danger public menaçant la vie de la nation. D’autres Etats membres ont exercé ce droit de dérogation par le passé.

En cas de "guerre" ou de menace de la nation

En fait, si la France informe ainsi formellement les instances européennes, c'est pour éviter tout procès devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Ce faisant, la France s'appuie sur le texte qui stipule "qu'en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention".

Mais alors qu'est-ce qui coince à l'heure actuelle ? Les assignations à résidence, perquisitions administratives ou encore l'interdiction de manifester pourraient tout à fait être dans le viseur de la CEDH, qui est supposée les garantir en temps normal. Or, plus aujourd'hui. Serge Slama, maître de conférences en droit public à l'Université Paris Ouest Nanterre et spécialiste des droits fondamentaux, est formel dans les colonnes du Figaro : "Les personnes qui ont manifesté malgré l'interdiction, si des sanctions judiciaires devaient être prises contre elles, ne pourront pas aller devant la CEDH".

Cette dérogation à certains droits garantis par la convention des droits de l'homme de l'Union européenne prendra fin au terme des trois mois d'état d'urgence votés par le Parlement, soit jusqu'au 26 février 2016... s'il n'est pas renouvelé.

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