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La France condamnée par la CEDH pour le traitement des personnes transgenres à l'état civil

Publié le

par Thibault Prévost

La France, qui oblige les personnes transgenres à subir une intervention stérilisante pour changer d'état civil, a été vilipendée par la justice européenne.

Le 6 avril, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée tel que prévu dans la Convention européenne des droits de l'homme à la suite de la saisine par trois ressortissants français au sujet du changement d'état civil des personnes transgenres. Jusqu'à l'année dernière, le pays ne permettait pas aux citoyens ayant décidé de changer de sexe de le faire officiellement sans avoir subi une intervention stérilisante, et les trois plaignants s'étaient donc vu refuser leur demande. Or, pour la CEDH, "conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir", constitue une violation des textes de lois européens.

Néanmoins, depuis juillet 2016 et l'adoption de la nouvelle procédure de changement de sexe à l'état civil, explique Le Monde, la loi déclare désormais que "toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification." Outre une liste desdits faits (être connu par son entourage sous le sexe que l'on s'est choisi, avoir fait changer son prénom pour l'adapter au sexe choisi, etc.), la loi précise désormais que "le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande". La condamnation est donc caduque... pour le plus grand plaisir des associations, qui réclamaient une évolution de la loi pour s'adapter aux évolutions de l'identité au XXIe siècle. C'est désormais chose faite.

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