- L’instauration de périmètres de protection “afin d’assurer la sécurité d’un lieu soumis à un risque d’actes terroristes”
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Des “palpations de sécurité” ainsi que des “inspections visuelles de bagages”, notamment lors de festivals, seront désormais possibles si la loi passe. Les fouilles de véhicules nécessiteront l’accord de leur propriétaire – mais si ce dernier refuse, il sera invité à “quitter le périmètre”.
- La facilitation des fermetures de lieux de culte
Il sera désormais possible de restreindre l’accès aux lieux de culte via un arrêté préfectoral. En temps normal, une fermeture administrative doit être ordonnée par un juge, ce qui n’est pas le cas avec l’état d’urgence. Ce pouvoir délégué au préfet serait donc prolongé avec la nouvelle loi. Le Conseil d’État avait suggéré que cette fermeture soit d’une durée de quatre mois, mais la loi prévoit qu’elle le soit de six mois, au cas où “des propos ou des idées [soient] diffusés, provoquant à la commission d’actes de terrorisme, incitant à la violence ou faisant l’apologie de tels actes”.
- Les perquisitions administratives
Si une personne est considérée comme “une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics” et qu’un juge des libertés et de la détention donne son feu vert, une perquisition pourra être autorisée. Gérard Collomb précise que cette notion de gravité ne s’applique que “dans le but de prévenir des actes de terrorisme”.
- L’assignation à résidence devient la “surveillance individuelle”
Cette fois encore, le préfet seul pourra décider de l’ordonner. Néanmoins, la personne visée par cette mesure devra signer une fois par jour, et non plus trois comme lors de l’état d’urgence. En outre, elle ne sera plus obligée de rester à son domicile, mais devra “ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique permettant le maintien d’une vie familiale et professionnelle. Ce périmètre ne pourra pas être inférieur à la commune”.
En attendant que ce texte soit examiné en Conseil des ministres, Gérard Collomb a tenu à préciser que ce projet visait “la sécurité optimale pour tous les Français, mais pas au prix de nos libertés”.
