L’Union européenne vient de publier un nouveau règlement qui offre aux États la possibilité de décider de l’âge minimum pour utiliser les réseaux sociaux.
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Le Conseil de l’Union européenne, le Parlement et la Commission viennent de rendre publique la version finale du texte de compromis de règlement européen relatif à la protection des données personnelles, qui remplacera d’ici 2018 l’obsolète cadre légal autour de l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux. Et Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat et les autres peuvent souffler : contrairement à ce qui était pressenti lors des négociations et entrevu dans les versions préliminaires du monolithique texte de 200 pages, les régulateurs européens ne limiteront pas l’utilisation des réseaux sociaux aux plus de 16 ans.
À la place, les instances européennes ont opté pour le compromis : dès la mise en place de ce nouveau cadre légal, chaque État-membre sera libre de fixer la limite d’âge minimum, entre 13 et 16 ans, à partir de laquelle les enfants pourront s’inscrire sur les réseaux sociaux sans permission parentale. Comme aux États-Unis, il faut à l’heure actuelle être âgé d’au moins 13 ans pour utiliser ces services en Europe, avec l’accord de ses parents. Et le règlement n’avait pas prévu de changer, mais des modifications de dernière minute publiées le 9 décembre laissaient entrevoir une volonté de l’Union européenne de revenir sur cette règle.
Dès le lendemain, les entreprises du web entreprenaient un lobbying intense pour infléchir la décision des instances continentales, arguant que leur modèle de croissance nécessite la collecte d’utilisateurs avant toute recherche de profit et se fendant d’une lettre ouverte pour vanter les mérites pédagogiques de l’usage des réseaux sociaux. Un lobbying payant, l’UE choisissant de se défausser sur les autorités nationales.
79% des moins de 18 ans sont sur Facebook
Comme le détaille Numerama, Facebook compterait déjà 2,5 millions de membres âgés de 13 à 17 ans résidant en France. De plus, selon un rapport de l’Autorité de régulation des communications (Arcep), 79% des Français âgés de 12 à 17 ans seraient inscrits sur le réseau social. Sans avoir pour autant l’âge minimum requis où l’indispensable laisser-passer parental. Néanmoins, la collecte de données personnelles de mineurs par Facebook et ses émanations est contraire au droit français, le Code pénal interdisant à un mineur de prendre de telles décisions.
Dernier point d’incertitude, le règlement européen prévoit que l’autorisation parentale est inutile dès lors que l’inscription sur un réseau social fait partie d’un “usage”, et que le consentement de l’utilisateur pour la collecte des données privées n’est plus obligatoire s’il est “nécessaire à la réalisation d’un contrat auquel le sujet est partie“, définition qui s’apparente à celle d’un réseau social. Dans tous les cas, le règlement européen est superfétatoire. Facebook et les autres peuvent dormir tranquilles, la situation ne risque plus d’évoluer.
