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Des députées socialistes veulent interdire les liens hypertextes

Publié le

par Ariane Nicolas

Karine Berger et Valérie Rabault ont déposé un amendement en vertu de la défense du droit de la propriété intellectuelle. 

(© iStock)

Faudra-t-il bientôt appeler des cabinets d'avocats pour insérer des liens hypertextes sur les contenus publiés en ligne ? C'est en tout cas la voie que souhaitent ouvrir deux députés socialistes. Le site Numerama relève, mardi 19 janvier, que Karine Berger et Valérie Rabault ont déposé l'amendement n° 843 au projet de loi pour une République numérique présenté par Axelle Lemaire.

Voici ce que stipule cet amendement (attention, jargon) :

"Les prestataires mentionnés aux 1 et 2 ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au même article lorsqu’ils donnent accès au public à des œuvres ou à des objets protégés par le code de la propriété intellectuelle, y compris au moyen d’outils automatisés.

Ces prestataires sont tenus d’obtenir l’autorisation des titulaires de droits concernés. Cette autorisation couvre les actes accomplis par les utilisateurs de ces services lorsqu’ils transmettent auxdits prestataires les œuvres ou objets protégés, afin d’en permettre l’accès visé au premier alinéa, dès lors que ces utilisateurs n’agissent pas à titre professionnel."

"Savoir qui a la responsabilité de la captation de valeur"

Les hébergeurs seraient ainsi responsables des liens renvoyant vers des contenus protégés par le code de la propriété intellectuelle. Tous les liens hypertextes ne seraient pas concernés, mais sans doute la grande majorité d'entre eux, oui. Morceaux de musique, photos, vidéos, articles de presse... Nos usages quotidiens en seraient durement affectés.

Si cette mesure nous paraît à tout le moins surprenante, elle n'est pas complètement aberrante sur le fond. Numerama rappelle les propos tenus par Karine Berger pour défendre cette idée :

"Certains opérateurs économiques bénéficient de la valeur de certains biens et services culturels protégés par le droit de la propriété intellectuelle sans jamais rémunérer leur utilisation. L’amendement, en posant la question de savoir qui a la responsabilité de la captation de valeur par le biais des liens hypertexte, vise à renverser la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est une question juridique et économique de première importance."

Dans son viseur, les géants du Web comme Facebook et Google, qui font effectivement leur fortune grâce (entre autres) à la publication de ces liens hypertextes.

Avec cet amendement, les députées socialistes tentent de contourner un dispositif européen qui est beaucoup plus souple en la matière : l'arrêt Svensson de la Cour de justice de l'UE. Ce dernier prévoit que l'hébergeur demande l'autorisation de publier un lien dans le seul cas ou l'internaute n'aurait pu y accéder sans lui (dans le cadre de contenus payants par exemple).

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