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Changement de sexe à l'état civil : une grande avancée malgré des points à améliorer

Mardi 12 juillet, l'Assemblée nationale a validé en deuxième lecture le projet de loi afin de simplifier le changement de sexe à l'état civil pour les personnes transgenres et transexuelles. Sans convaincre totalement, ces modifications restent une grande avancée.

Laverne Cox

Laverne Cox, première transgenre américaine à avoir été nominée pour un Emmy Awards. ( © Flickr - UMKC)

"Toute personne majeure qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification", peut-on lire dans le texte final de la loi adopté par l'Assemblée nationale, mardi 12 juillet. D'après ce nouveau texte, les mineurs émancipés pourraient également réclamer le changement de sexe.

Mais la grande avancée de la loi réside dans l'assouplissement des conditions nécessaires pour modifier son état civil. Contrairement au premier projet de loi proposé en mai, les justificatifs médicaux ont été totalement supprimés des critères qui permettent la "réunion suffisante de faits".

Auparavant, on pouvait réclamer au demandeur des preuves d'opérations de changement de sexe, de stérilisation, voire des certificats psychiatriques, comme si le besoin de changer de sexe relevait d'une maladie mentale.

Les points qui restent encore à améliorer

Pour réunir suffisamment de preuves de leur volonté de changer de sexe, les demandeurs doivent se présenter "publiquement comme appartenant au sexe revendiqué", être connus "sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel", et avoir "obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué".

Ces preuves sont, certes, plus simples à apporter que des opérations chirurgicales, mais critiqués par les transgenres et transexuels qui souffrent encore de devoir fournir des preuves extérieures d'un choix qui ne concerne qu'eux.

Autre nouveauté, les décisions relatives au changement de sexe seront désormais confiées aux tribunaux, et non plus aux procureurs comme dans une première proposition. La communauté trans rejette cette décision, réclamant, en plus de la démédicalisation, une déjudiciarisation.

Dans d'autres pays — comme l'Argentine, le Danemark, Malte ou la Norvège — le changement de sexe est grandement simplifié. Pour les transgenres et transexuels français, il suffirait d'une déclaration devant l'officier d'état civil pour que le changement de sexe soit ensuite pris en compte par l'administration.

Par Salomé Vincendon, publié le 13/07/2016

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