Au revoir les privilèges, le cumul des mandats, les embauches de membres de sa famille, et bonjour les notes de frais.
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François #Bayrou : le texte s'intitulera "pour la confiance dans notre vie démocratique" #MoralisationViePublique pic.twitter.com/SxzWlJS82W
— CNEWS (@CNEWS) 1 juin 2017
Ce jeudi 1er juin, François Bayrou, garde des Sceaux, a dévoilé son projet de loi concernant la moralisation de la vie politique lors d’une conférence de presse. Ce texte, qui sera voté le 14 juin prochain, François Bayrou y tient. C’était la condition numéro un pour qu’il accepte d’apporter son soutien à Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. Pour commencer, la loi a changé de nom et s’intitule désormais “loi pour la confiance dans notre vie démocratique”. Et comme la confiance, ça ne se gagne pas comme ça après des années d’affaires politiques en tout genre, François Bayrou a précisé qu’“il ne s’agit pas de laisser penser qu’on va régler les problèmes de morale individuelle par un texte,” mais qu’“il s’agit de mettre en place des pratiques et des règles qui préservent les citoyens des abus”.
Le 22 mai dernier, le député socialiste de l’Aisne, René Dosière, déposait une proposition de loi aux mesures drastiques. Si les grandes lignes ont été gardées, la réforme annoncée par François Bayrou est beaucoup moins contraignante dans les faits pour les élus que ce qu’annonçait René Dosière. Mais vaut mieux peu que rien du tout.
François Bayrou a annoncé non pas un, mais trois projets de loi : une loi ordinaire, une loi organique et une loi constitutionnelle. Elles ont trois objectifs : “En finir avec un système dans lequel la responsabilité publique est exonérée ou s’exonère des règles que les citoyens sont obligés, eux, de respecter”, a précisé François Bayrou, “mettre en place les lois nécessaires pour empêcher que la décision qui doit être d’intérêt général se trouve confisquée par des intérêts privés”, et “assainir et garantir l’exercice équilibré de la démocratie”. Voici les mesures phares de ce projet de loi :
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Fin de la Cour de justice de la République
La Cour de justice de la République (CJR) est une juridiction spéciale créée en 1993. Elle permet aux membres du gouvernement de ne pas être jugé comme n’importe quel autre citoyen. La CJR est née de l’affaire du sang contaminé et de la multiplication des affaires politico-financières à la fin du second mandat de François Mitterrand. François Bayrou a annoncé la fin de cette “juridiction d’exception”, ajoutant : “Nous instaurerons l’obligation pour les membres du gouvernement d’être jugés par des magistrats dans le cadre de la cour d’appel de Paris.”
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Fin de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir fort. Il veille à réguler toutes les élections françaises ainsi que les référendums, vérifie la conformité des lois et règlements à la Constitution et intervient parfois dans la vie parlementaire. Jusqu’alors, les anciens présidents de la République avaient le droit d’y siéger. Si François Hollande avait promis de supprimer ce privilège, rien n’a pourtant été fait pendant son quinquennat à ce sujet. Le nouveau ministre de la Justice a assuré que plus aucun ancien président ne pourrait siéger au Conseil constitutionnel.
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Fin de cumul des mandats
Si François Bayrou a annoncé la fin de cumul des mandats, cette mesure est à prendre avec parcimonie. Le ministre de la Justice a annoncé que les élus ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs de député ou de sénateur, ou encore de mandat exécutif local (avec une exception pour les maires des petites communes). Le mandat de député durant cinq and, et ceux de sénateur ou de maire six ans, un élu pourra tout de même rester jusqu’à dix-huit ans au même poste.
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Interdiction d’embaucher des membres de sa famille
Après l’affaire d’emploi fictif touchant François Fillon qui a secoué la campagne présidentielle du côté des Républicains, le ministre de la Justice a annoncé une mesure importante : les parlementaires auront l’interdiction formelle d’embaucher des membres de leur famille, qu’ils soient “ascendants, descendants, conjoints”. Pour les élus qui voudraient embaucher un enfant ou le partenaire d’un copain élu, “ces emplois ser[o]nt soumis à déclaration dans le cadre des déclarations d’intérêts”, précise le ministre qui a vu les petits malins venir. Si un élu enfreint la future loi, il pourra être puni d’une peine d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à dix ans.
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Coucou les notes de frais
Nos chers élus vont désormais devoir s’acquitter d’un dispositif dont ils ignorent encore le fonctionnement : les notes de frais. Bizarrement, ce petit bout de papier qui justifie que vous avez bien payé le péage, le train, un repas d’affaires, ou tout autre frais lié à l’exercice de votre fonction, n’existe pas chez les parlementaires. Ces derniers disposent d’indemnités qu’ils peuvent utiliser comme bon leur semble. Ils peuvent donc acheter un ticket de cinéma, une télévision ou encore “se” payer un séjour au Club Med sans avoir à se justifier. Avec la nouvelle loi, ils devront justifier leurs frais, afin d’éviter “les risques clientélistes”, justifie François Bayrou.
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Et Richard Ferrand dans tout ça ?
S’il y en a bien un qui devrait avoir peur de toutes ces nouvelles mesures, c’est bien Richard Ferrand, récemment nommé ministre et déjà embourbé dans les affaires. Alors, forcément, la première question de la presse à Bayrou concernait Ferrand, ce qui a pour le moins agacé le ministre de la Justice : “Je vous ai apporté le code de procédure pénale qui, dans son article 30, dit ceci : le ministre de la Justice conduit la politique pénale portée par le gouvernement. […] À cette fin, il adresse aux magistrats des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans les affaires individuelles. Et donc cette loi interdit que je puisse faire quelque commentaire que ce soit dans des affaires individuelles. Et je n’en ferai pas. Et d’ailleurs, heureusement que je n’en ai pas fait.” C’est ce que l’on appelle familièrement “noyer le poisson”, un art que François Bayrou maîtrise à la perfection.
Sinon, il y en a un qui n’est pas vraiment satisfait de cette “loi pour la confiance dans notre vie démocratique” et qui l’a fait savoir sur Twitter.
Transparent @bayrou... Pas au point de proposer que soit rendu publique l'identité des donateurs importants des campagnes électorales #why pic.twitter.com/0qYrNBsqe1
— Benoît Hamon (@benoithamon) 1 juin 2017
