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L'Assemblée nationale facilite le changement d'état civil des transsexuels et transgenres

Alors que rien n'existait dans la loi pour garantir le droit au changement d'identité sexuelle, un amendement voté hier par l'Assemblée protège désormais les personnes transsexuelles et transgenres.

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Laverne Cox, ici dans Orange Is the New Black, a notamment été la première personne ouvertement transgenre à faire la couverture du Time Magazine.

Il y aurait 10 000 à 15 000 personnes en France qui auraient pris l'initiative d'engager ou d'achever une transition sexuelle, qu'elle s'accompagne d'une transformation physique (on parle alors de personnes transsexuelles) ou non (transgenres).

En votant un amendement au projet de loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle déposé par une quarantaine de députés socialistes, l'Assemblée nationale devrait leur faciliter la vie : avec ce texte, la procédure administrative de changement d'état civil sera simplifiée. Il prévoit "d’introduire, dans le Code civil, une section relative à la modification de la mention du sexe, respectueuse de la vie privée et de la nécessité de lutter contre les discriminations transphobes". Mais encore :

"Il repose sur l’autodétermination du demandeur, qui invite le procureur de la République compétent à 'constater' qu’il 'se présente et est connu' dans un sexe ne correspondant pas à celui qui est inscrit à l’état civil."

Autre arsenal défensif pour les trans : cet amendement impose au procureur, qui devra justifier son choix en cas de refus, un délai de trois mois pour mettre en œuvre la modification. Aujourd’hui, la procédure peut durer jusqu’à deux ans.

Exit l'expertise psychiatrique

Eh oui, si d'après la Convention européenne des droits de l'homme les transsexuels ont le droit de modifier la mention de leur sexe à l'état civil depuis près de vingt-cinq ans, aucun dispositif n'était prévu dans la loi française pour garantir l'application de ce droit.

Anne-Marie Leroyer, professeure de droit à l’Université Paris 1 et membre de Trans Europe Experts explique dans Libération : "Il y a eu un assouplissement en 2012-2013. Les juges n’exigent plus que le requérant ait subi une opération chirurgicaleMais le changement d’état civil nécessite toujours de prouver une stérilité irréversible. La condition est donc de ne pas avoir d’enfant." De plus, la justice exigeait aussi que le demandeur procède à une expertise psychiatrique, "comme si c’était une pathologie mentale", précise l'universitaire. Le quotidien rappelle que la transsexualité a pourtant été retirée de la liste des affections psychiatriques en 2010.

Erwann Binet, député socialiste porteur du projet, et favorable à une procédure "démédicalisée, rapide et gratuite", a relevé l'absence d'intérêt de la droite pour cette question en ironisant sur "l’absence bienveillante de l’opposition sur cette question". Cet amendement a été adopté par une dizaine de députés.

Par Théo Chapuis, publié le 20/05/2016