Fichier national des empreintes génétiques : vers un fichage généralisé ?

L’extension de cette base de données génétiques, qui regroupe près de 3 millions de profils, a été adoptée le 6 novembre malgré les inquiétudes de la Cnil.

C’est moche, un gilet jaune. Tellement moche, même, qu’on ne voit que ça. Et c’est bien le principe : attirer l’attention. Alors imaginez, 280 000 gilets de chantier qui s’agitent sur les routes en faisant la danse des canards… difficile de voir autre chose. Dommage, parce que la semaine dernière, les institutions ne se sont pas arrêtées de tourner.

Le 16 novembre, veille de la vague jaune, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) publiait un communiqué pour émettre publiquement ses “réserves” vis-à-vis du projet d’extension du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). Un amendement de la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice tranquillement adopté le 6 novembre par la commission des lois avec “avis favorable” de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

Au prétexte de “mettre [le droit français] en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)”, cet amendement, rapporté par l’élu LREM Didier Paris, prévoit donc d’élargir la base de données génétiques nationale. En soi, le motif n’est pas contestable : le 22 juin 2017, rappelle NextINpact, la France était condamnée par cette même CEDH pour le “fichage abusif” que présentait cette base de données, qui conserve les informations pendant 40 ans sans possibilité d’effacement.

Mi-octobre 2018, un rapport parlementaire sur les fichiers mis à disposition des forces de sécurité présenté par Didier Paris préconisait une “mise en conformité” de cet aspect du droit. Quinze jours plus tard, l’amendement présenté par ce même député était voté. Un processus législatif rondement mené, me direz-vous.

3,5 millions de profils, 76 % de présumés innocents

Pour comprendre pourquoi cet amendement pose néanmoins problème, tant aux yeux de la Cnil qu’à ceux des défenseurs de la vie privée, rappelons ce qu’est le FNAEG. Créé en 1998 pour identifier plus facilement les délinquants sexuels, il n’a cessé par la suite cessé d’être étendu. Il contient désormais les empreintes génétiques de 2,9 millions de Français et 480 000 profils non identifiés, rappelle la Cnil. Soit 5 % de la population.

Le fichier ratisse large : comme le rappelle une étude de 2017 sur la légalité du dispositif menée par Ousmane Gueye et François Pellegrini, le périmètre des fichés s’étend “des auteurs des crimes contre l’humanité aux vols simples et aux arracheurs d’OGM”, et plus généralement aux auteurs d’une longue liste d’infractions prévue par le Code de procédure pénale.

L’enregistrement des empreintes, rappelle la Cnil, “est réalisé dans le cadre d’une enquête pour crime ou délit, d’une enquête préliminaire, d’une commission rogatoire ou de l’exécution d’un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire”. Il suffit d’être mis en cause – donc présumé innocent, ni condamné, ni poursuivi — pour que ses empreintes rejoignent la base de données.

Et la justice utilise ce dispositif pour tout et n’importe quoi : en 2008, un agriculteur refusait le prélèvement ADN après son arrestation pour avoir donné des coups de parapluie à des gendarmes, occasionnant la condamnation de la France par la CEDH. Il s’exposait à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. Dix ans plus tard, le FNAEG continue de faire de surprenantes victimes, telle cette jeune femme accusée de vol chez Ikea en octobre dernier pour avoir mal scanné ses bocaux, placée en garde à vue et soumise à son tour à un prélèvement ADN.

Une exception ? Pas le moins du monde. Si vous avez le malheur d’être emmené au commissariat, vos empreintes ont de grandes chances de rejoindre le fichier. Selon Gueye et Pelligrini, 76 % des empreintes génétiques du FNAEG sont celles de mis en cause. Des empreintes de présumés innocents, enregistrées et conservées pendant vingt-cinq ans, tandis que celles des condamnés le sont pendant quarante ans.

Avant le vote du 6 novembre, il n’existait pas de procédure d’effacement – aujourd’hui, un formulaire est mis à disposition en ligne mais la procédure, qui offre le pouvoir de décision au procureur de la République, n’a pas encore été testée.

Dessine-moi un portrait génétique

Outre l’apparente facilité avec laquelle il semble possible de rejoindre la base de données génétiques mise à la disposition des forces de police, le FNAEG ne concerne pas qu’un seul individu. Une fois votre ADN prélevé et stocké, la justice peut procéder à des recherches en parentèle dite “directe”.

La technique permet notamment d’identifier les personnes disparues grâce au profil génétique de ses parents biologiques ou de ses enfants. Elle permet également d’identifier une trace ADN inconnue, en émettant l’hypothèse qu’un parent de l’individu est déjà fiché et en comparant l’ADN retrouvé à la base de données – une méthode utilisée pour la première fois avec succès en 2012 dans l’affaire Élodie Kulik.

L’amendement de Didier Paris, lui, prévoit d’élargir cette procédure à une parentèle dite indirecte. La présence d’un parent, même très éloigné, dans ce fichier vous garantira d’y entrer. Selon Gueye et Pellegrini, une telle disposition transforme le FNAEG en outil de fichage d’une partie importante de la population française, estimée à 14 millions de personnes, dont les profils génétiques pourraient être utilisés dans des procédures de recherche “à l’aveugle”.

En 2012, rappelle NextINpact, le Conseil constitutionnel interdisait l’exploitation judiciaire ou administrative des données biométriques contenues dans les passeports français et centralisées dans le fichier TES, surnommé “fichier des gens honnêtes” et énormément critiqué par les défenseurs de la vie privée. Avec ce nouveau FNAEG, l’idée revient sur la table.

Fichage ethnique, portrait-robot génétique et sécurité des données

Deuxième extension promise par l’amendement, la possibilité de stocker dans le FNAEG de l’ADN dit “codant”. Jusqu’ici, seule l’exploitation de l’ADN dit “non-codant” était autorisée par la Code de procédure pénale. Ce type d’ADN, qui compose 98 % du génome humain, suffit à identifier correctement une personne lorsqu’une correspondance est découverte avec un échantillon d’ADN cible tout ne dévoilant pas trop d’informations sensibles sur cette personne.

Au contraire, l’ADN codant, lui, contient énormément d’informations morphologiques et physiologiques, comme la couleur des yeux, l’origine ethnique, la couleur de peau, et jusqu’au métabolisme, à l’état de santé et aux éventuelles maladies héréditaires de la personne. Vous avez dit “portrait-robot génétique ?” Exactement. Vous avez dit “fichage ethnique” ? Avec ce nouveau cadre légal, on entre dans le domaine du possible.

Maintenant, imaginez cette somme d’informations génétiques, hautement sensibles, centralisée dans un serveur, et imaginez ce serveur visé par une attaque informatique… Voilà pourquoi la Cnil voit dans cet amendement une atteinte à la “proportionnalité” du fichier et anticipe des “risques graves pour la vie privée et la protection des personnes” qui s’y trouvent.

Après ce vote, plusieurs députés de différents bords politiques ont d’ores et déjà proposé des amendements pour tenter d’endiguer cette dérive vers le fichage génétique et entraîner une suppression de l’amendement. Une vague de critiques qui a poussé Didier Paris à proposer de lui-même en séance une rectification de son texte original. Une nouvelle formule, relève NextINpact, qui interdit l’enregistrement des informations ethniques dans le FNAEG… mais n’interdit aucunement l’extraction de ces informations à partir des données génétiques stockées. Bref, un coup pour rien.

Pour le site spécialisé, pas de doute, c’est bien “un système de portrait-robot génétique qui se dessine sous nos yeux”. Et vite, puisque le gouvernement a enclenché une procédure d’adoption accélérée et que le texte a été présenté en première lecture au Sénat. Il ne reste qu’une semaine pour tenter d’éviter une adoption définitive.