« T’es viré. »

Le licenciement par texto légal en France

Selon une jurisprudence de la Cour de Cassation, le licenciement par texto serait légal en France. Explications.

licenciement

"T'es viré."

Pourriez-vous recevoir un texto vous annonçant votre licenciement ? En France, a priori, non. Pourtant, il y a des antécédents du type. Le Figaro informe qu'en 2010, une dizaine de salariés d'une entreprise basée en Indre-et-Loire avaient été licenciés de la sorte. En 2012, c'est 17 salariés d'une société d'aide à la personne d'Évreux qui se faisaient virer par texto. La classe.

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Que dit la loi ? Selon l'article L. 1232-6 du Code du travail, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception".

Francis Kessler, maître de conférences à l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne écrivait dans Le Monde que "la lettre de licenciement doit contenir toute une série d'autres informations allant notamment du rappel de la possibilité d'utilisation du droit individuel à la formation à la durée du préavis en passant par l'adresse de l'institution Pôle emploi compétente". Le licenciement en France, c'est du sérieux, donc supposément très encadré.

"La lettre de licenciement n'est plus essentielle"

Or, Maître Éric Rocheblave, avocat et spécialiste en droit du travail, rapporte une décision de la Cour de Cassation allant dans un tout autre sens.

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Selon celle-ci, "le licenciement est régulier lorsque la lettre de licenciement est remise seulement en main propre". Il ajoute : "La lettre de licenciement par lettre recommandée n'est donc qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Elle n'est plus essentielle. Cette jurisprudence va à l'encontre du Code du travail".

L'avocat commente :

La Cour de cassation a entrouvert la porte aux employeurs. Mais il faut encourager les employés victimes de ces licenciements à combattre cette jurisprudence

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Si à cause de la jurisprudence cette pratique n'est pas illégale sur le territoire français, il s'agit cependant de la contester. Aux États-Unis, elle a été employée dans un restaurant d'Orlando, le Barducci's Italian Bistro, où le propriétaire a jeté sa douzaine de salariés par texto, avec pour toute information qu'il "était dans l'obligation de fermer Barducci's immédiatement".

Il a simplement ajouté qu'il "travaillait actuellement à résoudre les problèmes aussi vite que possible, y compris le paiement des derniers salaires". 

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Par Théo Chapuis, publié le 16/07/2013

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