La Cour de cassation a tranché : l’État a été reconnu coupable dans une affaire de contrôles d’identité considérés comme abusifs. Une victoire pour les différents plaignants, en attendant mieux.
[Communiqué] Contrôles d'identité discriminatoires : consultez le communiqué de presse & 1 sélection d'arrêts sur : https://t.co/KRWC4AiXE4
— Cour de cassation (@Courdecassation) 9 novembre 2016
Plusieurs plaignants s’étaient associés, depuis 2013, afin de faire reconnaître leurs droits à la suite de contrôles qu’ils considéraient discriminatoires. Dans trois de ces cas, la Cour a définitivement condamné l’État à des dommages et intérêts pour la raison suivante :
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“Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’État.”
Les plaignants, d’origine africaine ou nord-africaine, n’ont donc pas tous eu gain de cause. Pour autant, la décision prononcée représente une avancée non négligeable dans l’éradication de cette pratique, dénoncée de longue date. Le problème avait déjà été abordé par – entre autres – Didier Fassin, professeur à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS) et auteur de cet article, publié en 2012.
L’avocat des plaignants, Me Félix de Belloy, espère que l’affaire fera jurisprudence : “Les policiers considéraient qu’ils pouvaient contrôler sans motif, c’est terminé.”
