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En Suisse, les actes homophobes ne sont toujours pas punis par la loi

Dans l’indifférence générale, le tweet homophobe d’un élu bernois en juin dernier ne sera pas pénalisé. En effet, en Suisse, les actes homophobes et transphobes ne sont toujours pas punis par la loi, malgré une initiative déposée en 2014.

"Combien de temps avant le premier mariage avec un chat ou un chien ? Mariage pour tous non merci !"

L’homophobie est légale en Suisse. C’est du moins ce qu’on peut penser en constatant que ce tweet de Ruedi Löffel n’engendrera aucune poursuite pénale. Cet élu du Parti évangéliste au Grand Conseil bernois a publié ce message le 13 juin 2017 sur le réseau social Twitter, associant en toute tranquillité homosexualité et zoophilie. Aucune poursuite ne sera engagée contre lui à la suite de ce dérapage, puisque l’élu agit en parfaite légalité.

Sa qualité d’homme politique, et donc de personnalité publique, n’y change absolument rien, comme l’a constaté pour Konbini un élu vaudois qui souhaite rester anonyme :

"Pour preuve, il ne l’a même pas effacé. Imaginer un cas semblable en France ou en Allemagne est impensable."

En effet, la Constitution suisse interdit la discrimination raciale, ethnique et religieuse, mais pas celle liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Autrement dit, l’homophobie exprimée en termes généraux n’est pour le moment pas réprimée par la législation. "C’est un gros manquement dans la loi. Tant qu’on n’incite pas au meurtre, tout le monde peut écrire ce qu’il veut sur les homosexuels ou les transgenres", explique Mathias Reynard, conseiller national au Parti Socialiste suisse (PSS), contacté par Konbini.

En 2014, ce dernier a déposé une initiative pour inscrire les atteintes envers les homosexuels et les personnes transgenres dans le même champ que les violences racistes. Le texte est actuellement en consultation. Il a reçu l’aval du Conseil national et de la Commission des affaires juridiques (CAJ). "Si tout va bien, on espère entrer dans la phase finale de l’initiative, c’est-à-dire l’ajout du texte à la Constitution, en décembre 2017. S’il y a une votation populaire, ce sera en juin ou juillet 2018", estime l’élu PSS.

Seule l’agression représente une infraction pénale

Les agressions homophobes et transphobes en Suisse sont fréquentes et taboues, estiment de nombreux médias et associations suisses. En novembre dernier, la Suisse a enfin ouvert un Observatoire des violences homophobes et transphobes, afin de les répertorier et de publier un rapport annuel sur la situation des crimes de haine en Suisse. Une campagne de sensibilisation avait été lancée par la ville de Genève pour lutter contre les violences perpétrées contre les personnes LGBTIQ. À Genève, d’août à octobre 2016, quatre agressions à caractère homophobes ont été signalées. Mais seule l’agression représente une infraction pénale, comme le souligne Mathias Reynard :

"Un acte violent est évidemment punissable. Mais pas un acte violent à caractère homophobe ou transphobe, ce qui donnerait pourtant un caractère plus grave à l’acte. Les violences racistes sont illégales. Aujourd’hui, en Suisse, on peut porter plainte en expliquant qu’on s’est fait agresser à cause de sa nationalité, mais pas parce qu’on appartient à la communauté LGBTIQ."

La Suisse est sérieusement à la traîne par rapport à ses voisins européens. Depuis 2003, en France, le Code pénal considère l’homophobie comme motif aggravant d’un crime ou d’un délit. Il en va de même à Malte, en Norvège, ou encore au Portugal. Pour rappel, à l’heure où l’Allemagne vient d’adopter la loi pour le mariage et l’adoption pour tous, la Suisse n’a toujours pas autorisé le mariage homosexuel. Le projet de loi le concernant est en débat au Parlement fédéral depuis maintenant trois ans.

Par Emmanuelle Fournier-Lorentz, publié le 06/07/2017

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