Des élus veulent élargir et moderniser l’archaïque définition du viol en Suisse

En matière de législation autour du viol, la Suisse semble en retard par rapport à ses voisins français et belges. Des élus souhaitent faire bouger les choses.

L’article 190 du Code pénal suisse définit actuellement le viol comme étant la contrainte "d’une personne de sexe féminin" à subir "l’acte sexuel", c’est-à-dire "la pénétration vaginale par un pénis". Fin novembre 2017, la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) déposait une motion intitulée "Définition du viol en Suisse : la loi doit changer !" Elle demandait au Conseil fédéral de "modifier le Code pénal afin d’élargir la définition du viol".

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Avant cela, en 2015, une initiative cantonale genevoise était déposée, soulignant que la loi actuelle était "archaïque" et "coincée en 1942". Acceptée par les commissions juridiques des deux chambres fédérales, sa mise en œuvre a été repoussée jusqu’à août 2019. En 2013 et 2014, le conseiller national Hugues Hitpold (PLR/GE) déposait lui aussi deux motions à ce sujet, motions qui ont toutes deux été classées.

En 1991, lors de la révision partielle du droit pénal suisse régissant les infractions sexuelles, la commission d’experts comme le Conseil fédéral ont refusé d’élargir la définition du viol, rappelant que celui-ci était "une infraction ne pouvant être commise que sur une femme et ayant par ailleurs toujours été compris ainsi".

Un crime "bagatelle" en Suisse

Si les élus mettent autant d’ardeur à exiger une modification de la loi, c’est parce qu’il y a de quoi être alarmé par le retard qu’accumule la Suisse, par rapport aux pays voisins, en matière de définition du viol, des contraintes sexuelles, et de peines infligées. En plus d’avoir une vision genrée et archaïque du viol, la loi suisse prévoit des peines que beaucoup qualifient de particulièrement légères contre les auteurs de viol, à tel point qu’une série d’articles dénonçaient en 2016 le caractère "bagatelle" de ce crime.

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La peine plancher d’un viol est, toujours en Suisse, d’un an — trois ans en cas de circonstances aggravantes. La peine maximale est de 10 ans. Le viol d’un homme ainsi que le fait de subir une sodomie, une fellation ou encore une pénétration par objets sont classés comme "contraintes sexuelles", et plus légèrement punies.

À titre de comparaison, en France, l’article 222-23 du Code pénal dispose que : "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol". La loi belge possède la même définition juridique. Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle par la loi française. Cette peine peut être portée à 20 ans en cas de circonstances aggravantes, 30 ans si le viol a causé la mort de la victime, ou la perpétuité s’il a été accompagné de tortures.

Dans une étude réalisée en 2012 par le professeur de droit pénal et de criminologie fribourgeois Nicolas Queloz, celui-ci écrit que la définition suisse du viol est une "perspective passéiste et paternaliste". Il ne reste plus qu’à espérer que les élus suisses seront entendus, et rapidement.

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Par Emmanuelle Fournier-Lorentz, publié le 16/01/2018

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