Plateforme APB : la Cnil met en demeure le ministère de l’Enseignement supérieur

Plateforme APB : la Cnil met en demeure le ministère de l’Enseignement supérieur

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Par Astrid Van Laer

Publié le

Jeudi 28 septembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation au sujet de la plateforme de sélection post-bac APB, déplorant “plusieurs manquements” à la loi.

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Jeudi 28 septembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), autorité administrative indépendante créée en 1978 dans le but de protéger les données et les droits des utilisateurs d’Internet et de contrôler l’application de la loi, a épinglé la plateforme en ligne d’admission post-bac, communément appelée APB.

Le communiqué publié par la Cnil pour annoncer la mise en demeure du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation somme ce dernier de “cesser de prendre des décisions concernant des personnes sur le seul fondement d’un algorithme et de faire preuve de plus de transparence dans son utilisation”. En premier lieu, elle déplore le manque “d’intervention humaine” dans le processus de sélection par seul algorithme. Elle ajoute également que “l’information des candidats sur le portail est insuffisante”, concernant le fonctionnement de l’algorithme ainsi que le mode de traitement des données des candidats.

Le rapport précise également que cette décision a été prise après que la présidente de la Cnil a “diligenté” des contrôles pour vérifier la conformité du dispositif à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces contrôles ont donc révélé “plusieurs manquements aux règles gouvernant la protection des données personnelles”.

3 700 bacheliers sont encore sans affectation

La Cnil a tenu à rappeler que cette mise en demeure n’est pas une “sanction”. Néanmoins, le ministère a désormais trois mois pour “se mettre en conformité avec la loi” et le cas échéant, “aucune suite ne sera donnée à cette procédure”. À l’inverse, si le ministère ne respecte pas le délai, la présidente de la Cnil pourra “désigner un rapporteur” afin qu’il rédige des conclusions qui pourront, cette fois, donner lieu à une sanction.

La plateforme admission post-Bac (APB) est remise en cause depuis plusieurs années et les lacunes de ce mode de sélection sont régulièrement pointées du doigt. Mi-juillet 2017, ce sont quelque 87 000 bacheliers qui se sont retrouvés sans affectation et, d’après le Huffington Post, le 26 septembre, 3 700 d’entre eux attendaient encore. Le 3 septembre dernier, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, avait annoncé la fin de la plateforme en ligne, évoquant un “énorme gâchis” et un système “à bout de souffle”.

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