La loi sur le non-cumul des mandats est entrée en vigueur

La loi sur le non-cumul des mandats est entrée en vigueur

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Par Astrid Van Laer

Publié le

L’expression “député-maire” va disparaître. La loi sur le non-cumul des mandats politiques, adoptée en 2014, est entrée en vigueur vendredi 31 mars.

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Le 31 mars, la législation sur le non-cumul des mandats est enfin entrée en vigueur et sera donc appliquée lors des élections législatives du mois de juin. Les lois 2014-125 et 2014-126 ont été initialement promulguées le 14 juillet 2014. Selon le gouvernement, il s’agit de deux textes qui :

“interdisent le cumul de l’exercice d’un mandat parlementaire national ou européen avec l’exercice de fonctions de direction ou de codirection au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en métropole et en outre-mer. Il étend cette interdiction à certaines fonctions non exécutives telles que les présidences des assemblées locales en Corse, Martinique, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

Pour éviter la multiplication d’élections partielles à chaque élection locale, le projet de loi organique autorise qu’un parlementaire démissionnaire pour cause de cumul des mandats soit remplacé par son suppléant. Ces dispositions seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017.”

Selon Les Échos, en 2012, 476 députés sur les 577 que compte l’hémicycle exerçaient au moins un autre mandat électif, c’est à dire plus de 80 %. Selon Libération, en janvier 2017, “on trouvait encore 175 députés également maires, soit 30 % du contingent, dont 93 chez Les Républicains (environ la moitié de leur groupe parlementaire) et 51 chez les socialistes (18%).” Quant aux sénateurs, ils seraient aujourd’hui près d’un tiers à être également maires, soit 107.

Il aura fallu attendre trois ans

En 2011, lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, François Hollande avait annoncé que s’il était élu il soumettrait au Parlement une loi sur le cumul des mandats, alors même qu’il avait plusieurs mandats à ce moment-là. Interrogé sur ce paradoxe, il avait répondu : “Bah, pour l’instant, il n’y a pas de loi, la loi dit deux mandats.” Finalement, le texte n’est voté qu’en 2014… pour n’être appliqué que trois ans plus tard. Cela nous en dit long sur les rouages de l’administration française. Il y a donc une nécessité à légiférer et veiller au bon respect de l’application de cette loi, les élus ne semblant pas enclins à le faire par eux-mêmes si l’on ne les y oblige pas…

Cette loi va donc permettre de dépoussiérer un peu la situation. Les députés-maires qui ne l’ont pas encore fait devront donc choisir entre papa et maman. Souvent, c’est justement la terre mère qui remporte le duel, au détriment des bancs de l’Assemblée. Comme Patrick Balkany (LR) – champion toute catégories du cumul dans le temps et les espaces des mandats – qui a privilégié sa mairie de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) au Palais-Bourbon. S’il s’était donc effectivement plié à la nouvelle réglementation, il avait néanmoins extrêmement mal pris la décision de son propre parti de ne pas le laisser choisir son remplaçant à l’Assemblée, l’empêchant de garder une influence sur sa circonscription.

Néanmoins, on précise que cette loi ne concerne que les fonctions exécutives locales : un(e) député(e) ou un(e) sénateur(trice) ne pourra plus être président(e) de région ou de département. Par contre, les mandats dits “intercommunaux” en sont exempts, à l’instar du poste de conseiller intercommunal, qu’il sera toujours possible d’exercer en parallèle d’une fonction au Sénat par exemple. On précise également qu’aucune réglementation concernant le cumul dans le temps n’a été mise en place.

Si vous souhaitez tester le système par vous-même, Libération a mis en place une petite application permettant de comprendre toutes les nouvelles règles et de savoir quels sont les emplois cumulables et ceux qui ne le sont pas. Si vous souhaitez essayer, c’est ici.