L’Illinois vient d’interdire la possibilité pour les meurtriers LGBTQphobes de plaider la « gay panic defense » et la « trans panic defense ». Cependant, 48 États américains continuent d’autoriser cette mécanique de défense.
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Fin août, l’Illinois a mis fin à la « gay panic defense » et la « trans panic defense ». Le gouverneur de l’État, Bruce Rauner, a en effet signé une loi interdisant, dans les procès de meurtres, la possibilité de plaider la « panique » provoquée par une identité de genre ou une orientation sexuelle. L’interdiction étonne fortement, tant il semble incroyable qu’une telle jurisprudence puisse encore exister en 2017.
Une façon de légitimiser les meurtres LGBTQphobes
Comme Têtu le rapporte, cette ligne de défense serait née en 1965. Joseph Rodriguez était en train d’uriner dans une ruelle, quand un vieil homme l’a abordé par surprise. Sa ligne de défense a été que sa « panique homosexuelle » avait été telle qu’il avait utilisé une matraque improvisée pour frapper sa victime jusqu’à la mort. Cette « excuse » a ensuite été utilisée par d’autres meurtriers, et également appliquée aux meurtres de personnes trans. Elle permet donc de plaider une circonstance atténuante en cas de meurtre d’une personne LGBTQ+ sur la base de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.
L’accusé pour meurtre peut ainsi prétexter que cette orientation ou identité était si terrifiante, si choquante qu’un « état psychotique temporaire » l’a amené à tuer dans un accès de violence. Il est également possible de plaider que cet état – et donc le meurtre – a été causé par des avances sexuelles de la part de la victime. Une façon de réduire la victime à son identité de genre et/ou son orientation sexuelle, et de porter un jugement qui légitimerait le crime auquel elle a succombé. D’induire une légitimité des meurtres LGBTQphobes en somme. Comme Têtu l’explique, cet usage « propulse non seulement l’homosexualité ou la transidentité d’une victime comme la raison de son agression, mais surtout, en excuse l’auteur ».
Le site PinkNews rapporte également que « l’exemple le plus célèbre de ‘gay panic defense’ dans un tribunal est le procès pour le meurtre de Matthew Shepard en 1999 ». Le jeune homme de 21 ans avait été roué de coups et torturé, et ses assassins avaient argumenté que c’était parce que ses « avances sexuelles » les avaient mis en rage. Cette ligne de défense n’avait cependant pas été acceptée par le jury, et les tueurs avaient été condamnés à la prison à perpétuité.
D’autres cas de « gay panic defense » ont cependant permis à des assassins de s’en tirer à moindres frais. Comme le souligne Slate US, cette défense n’a pas été utilisée souvent dans l’Illinois, sa dernière apparition remontant à 2009. Mais ce cas n’en est pas moins choquant : un jury a en effet acquitté un homme accusé de meurtre au premier degré après qu’il a poignardé son voisin gay à 61 reprises.
« L’identité sexuelle d’une personne n’est jamais une raison valide de lui faire du mal »
Son interdiction dans l’Illinois est donc une bonne nouvelle, sauf qu’il n’est que le deuxième État à s’en débarrasser, et qu’elle est donc encore utilisée dans les 48 autres États américains – alors que l’orientation sexuelle d’une victime de meurtre peut constituer un caractère aggravant au crime dans seulement 30 États. La Californie a en effet été le premier État à interdire cette défense en 2014, après que l’American Bar Association, une association bénévole d’avocats et d’étudiants en droit, a demandé son abolition en 2013. Et de nombreux spécialistes du droit continuent d’appeler à son interdiction dans les autres États.
Selon Anthony Michael Kreis, un professeur de droit à Chicago qui a contribué à l’écriture de la loi, interdire la « gay panic defense » est « une avancée importante pour les droits civils des personnes LGBTQ+ », et envoie le message que « l’identité sexuelle d’une personne n’est jamais une raison valide de lui faire du mal ». Le responsable de la politique publique de l’organisation Equality Illinois, Mike Ziri, a indiqué, également auprès de Slate US, que cette loi devait être replacée « dans le contexte de violence contre les personnes LGBTQ+ » :
« À une époque où un cinquième des crimes de haine reportés au FBI est ‘à cause’ de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime, nous étions déterminés à nous assurer que ce stigmate ne se reporte pas dans les salles d’audience. »
Il s’agit désormais de voir si l’exemple de la Californie et de l’Illinois va faire des émules. La National LGBT Bar Association rapporte qu’une législation similaire serait en suspens dans le New Jersey, Washington et le district du Columbia.
