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(Wikipedia commons / Rama)

Un rapport parlementaire tacle la prolongation de l'état d'urgence

Alors que la question de la prolongation de l'état d'urgence va être posée au Parlement français, une commission parlementaire publie un rapport complet très critique à l'égard de ce dispositif exceptionnel.

Pour la cinquième fois depuis les attentats du 13 novembre, notre gouvernement propose un projet de loi au Parlement pour prolonger un état d'urgence dont les résultats sont critiqués de toute part. Une commission parlementaire, mise en place par le garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas (qui était alors président de la commission des lois à l'Assemblée nationale de 2012 à 2016), publie aujourd'hui un rapport de 244 pages présentant de lourdes charges contre l'application de l'état d'urgence. Il accuse notamment l'exécutif de faire passer la loi au second plan et s'inquiète des multiples dérives des assignations à résidence et des perquisitions administratives. De fait, l'état d'urgence s'est transformé en prise en main des affaires par le pouvoir exécutif qui court-circuite les pouvoirs judiciaires et législatifs.

À travers de nombreux chiffres édifiants, le rapport analyse les conséquences directes de l'état d'urgence sur notre démocratie, pour la période du 14 novembre 2015 au 14 novembre 2016. Conséquences plus lourdes que pour les acteurs du terrorisme, puisque les 4 200 perquisitions administratives réalisées (soit environ 20 par jour) "ont conduit à 61 procédures pour des faits en lien avec le terrorisme", soit pas grand chose. Aussi, 77 armes de guerre ont pu être perquisitionnées sur tout le territoire. Des résultats minimes qui posent la question de la légitimité de la poursuite des perquisitions à une telle ampleur, d'autant que de nombreux abus ont été dénoncés à travers la presse, principalement au début de l'année 2016. L'association Humans Rights Watch avait à l'époque publié un rapport au vitriol dénonçant les tentations autoritaires du gouvernement socialiste et la remise en cause des Droits de l'homme en France.

Bernard Cazeneuve, premier Ministre et soutien indéfectible de l'état d'urgence (Wikipedia commons)

Bernard Cazeneuve, Premier ministre et soutien indéfectible de l'état d'urgence. (© Wiki Commons)

Assignations à résidence de militants écologistes

Le deuxième volet très décrié de l'état d'urgence est l'utilisation massive des assignations à résidence, qui interdisent à des citoyens français de s'éloigner de leur lieu de résidence et les obligent à se présenter au commissariat quotidiennement, souvent plusieurs fois par jour. Une centaine de personnes sont actuellement concernées par ce dispositif, dont la commission parlementaire craint qu'il ne s'oriente vers une "assignation à résidence à durée indéterminée", ce qui reviendrait de fait à une restriction des libertés fondamentales (comme la liberté de circulation). Et le tout sans aucune "procédure judiciaire engagée à leur encontre". Exit la justice et la présomption d'innocence : l'exécutif prend les choses en main, "au détriment des personnes qui (en font) l’objet, dans la plupart des cas à tort, ou qui ont subi des dommages tels que la perte de leur emploi". Pour rappel, de nombreuses assignations à résidence avaient été prononcées dans le cadre de la COP21 à l'encontre de... militants altermondialistes et écologistes susceptibles d'organiser des manifestations. Bien loin du profil du dangereux terroriste près à passer à l'acte.

C'est l'un des nombreux points critiqués par l'accord : l'état d'urgence est massivement utilisé par le gouvernement pour viser des cas très différents du risque terroriste. En effet, l'état d'urgence permet d'organiser des perquisitions sur simple avis du préfet, sans aucune consultation de la justice. Dès lors, de très nombreuses perquisitions ont été déclenchées dans le simple but d'accélérer certaines affaires : "des cas de délinquance ordinaire qui n’ont, au mieux, qu’un lien très indirect avec la menace terroriste", pointe ainsi le rapport, même si cette tendance tend à s'estomper. "Pour d’autres perquisitions, les objectifs poursuivis concernaient très explicitement des infractions aux législations sur les armes et sur les stupéfiants, soit du droit commun." Droit commun qui ne devrait en aucun cas relever de l'arbitraire de l'exécutif et qui concerne la justice française, libre et indépendante.

"L'état d'urgence s'est installé dans la durée"

Le rapport s'inquiète aussi de la transformation de l'état d'urgence qui s'opère sous nos yeux impuissants : mesure exceptionnelle, il devient la norme. "L’état d’urgence s’est installé dans la durée", constate ainsi le rapport, une utilisation qui le fait sortir de son champ d'action historique, puisqu'il "n’était pas une loi conçue pour lutter contre le terrorisme". De fait, l'état d'urgence n'est pas adapté à la gestion d'une menace latente et il apparaît alors essentiellement comme un outil politique au service de l'exécutif en place : autoritarisme, action, perquisitions spectaculaires, tout y est pour rassurer l'opinion. Et les chiffres ?

Le Premier ministre Bernard Cazeneuve a annoncé que, depuis le début de l'année 2016, "17 attentats ont été déjoués". Grâce aussi aux différents outils classiques de lutte antiterroriste, comme la DGSI, qui existent en dehors de l'état d'urgence... Bernard Cazeneuve a également une manière bien à lui de définir ce qu'est un "attentat déjoué". Dans son édition du 28 novembre 2016, Le Canard Enchaîné décrit comment l'ex-ministre de l'intérieur avait présenté comme un attentat une saisie chez un groupe d'hommes ne présentant, de fait, aucune menace majeure. Une arrestation toutefois présentée comme une annonce fracassante et qui était venue parasiter le terrain médiatique en plein entre-deux-tours de la primaire de la droite. Pratique !