Le 1er janvier, les accords d’échange de données bancaires avec la Suisse sont entrés en vigueur. Le début de la fin pour le paradis fiscal ?
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Et si, en 2017, la Suisse décidait de réellement en finir avec son statut de paradis fiscal ? Le 1er janvier, l’ordonnance sur l’échange automatique de renseignements (EAR) entre l’Union européenne et les banques du pays est officiellement entrée en vigueur, plus de trois ans après la signature de la convention. Concrètement, cela signifie qu’à partir de cette année, certains banques, organismes de placements ou société d’assurance doivent communiquer les donnée de leurs clients résidant à l’étranger à l’Administration fédérale des contributions (AEOI), qui les distribuera ensuite aux administrations financières de 55 pays afin d’assurer une traçabilité. Une manière de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale en Europe, que l’UE estime à mille milliards d’euros par an. Oui, vous avez bien lu.
Jusqu’à présent la Suisse, soucieuse de protéger son statut de paradis fiscal et la manne de capitaux étrangers qui transitent chaque année par son secteur bancaire, refusait catégoriquement de transmettre des informations aux pays étrangers qui ne fournissaient pas la preuve d’une évasion fiscale. Un prérequis ubuesque puisque la preuve se trouve la plupart du temps dans… les données bancaires du suspect. Après la parution des “Swiss Leaks”, qui révélaient l’existence d’un système de fraude internationale organisé parmi 100 000 clients de la banque HSBC, la France avait bien tenté d’obtenir un droit d’accès aux données mais la Suisse avait encore refusé, arguant que les informations parues dans les fuites avait été “volées”. Désormais, les données bancaires seront automatiquement transférées chaque année, tout en restant strictement privées.
La fin d’une “quête du Graal”
Si, pour le moment, la mise en place de l’EAR concerne 55 pays “précurseurs”, Berne a annoncé qu’elle comptait conclure d’autres accords avec au moins une trentaine de pays supplémentaires dès cette année. Entre-temps, les premiers paquets de données devraient être envoyés dès le 1er janvier 2018. Comme le rappelle le quotidien suisse Le Temps, la mise en place de l’EAR signe la fin d’une “quête du Graal” à la fois politique et technique, qui voit la Suisse s’aligner enfin sur les législations fiscales européennes et internationales. Un changement d’attitude probablement impulsé par la mise à l’amende des banques helvétiques, en décembre 2015, par la ministère de la Justice américain. Elles avaient alors dû s’acquitter d’un milliard de dollars, avec la promesse que les amendes continueraient à pleuvoir. Entre 2006 et 2014, selon les données de la Banque centrale suisse, le volume de capitaux étrangers est passé de 560 à 180 milliards d’euros. Que les plus aisés d’entre nous se rassurent s’ils nous lisent, il leur reste encore plusieurs atouts, comme l’usage d’un prête-nom domicilié en Suisse, pour contourner soigneusement la nouvelle législation. Et au pire, ce ne sont pas les paradis fiscaux qui manquent.
